Titre : | Antwerpen 3 februari 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (475, 8 februari 2023) |
Article en page(s) : | P.89-91 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Comptabilité ; Entreprise ; Facture ; Force probante ; Rechtspraak |
Résumé : |
L'article 8.11, §4 du Code civil néerlandais stipule qu'une facture acceptée par une entreprise ou non contestée dans un délai raisonnable à l'encontre de cette entreprise constitue la preuve de l'acte juridique invoqué, sauf preuve contraire.
La comptabilité propre d'un entrepreneur est opposable à l'entrepreneur et doit être considérée comme un aveu, de sorte qu'elle apporte la preuve de l'endettement des factures (art. 8.11, §2 du Code civil). (Extrait de NJW, 475, p.89) |
Note de contenu : |
Force probante de la facture (preuve de l'entreprises)
Force probante de la comptabilité (preuve d'entreprises) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 475 | Empruntable sur demande | Disponible |