| Titre : | Rechtsleer: Het verval van de strafvordering t.o.v. de rechtspersoon, toegespitst op het geval van de herstructurering van de rechtspersoon door ontbinding zonder vereffening – Het regent in Parijs, zal het weldra druppelen in Brussel? (2023) |
| Auteurs : | Patrick Waeterinckx, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (8, 2022-8) |
| Article en page(s) : | p.972-984 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit pénal économique ; Rechtsleer |
| Résumé : |
Cette contribution aborde l'une des facettes que la “ direction de l'entreprise ” doit prendre en compte dans sa gestion du risque pénal, à savoir l'impact d'une restructuration sur l'action publique intentée contre une personne morale. Après tout, l'activité (économique) ne reste pas immobile lorsqu'elle fait l'objet d'une enquête. De plus, dans certains cas, l'activité (économique) implique la nécessité d'une restructuration.
Le cadre légal concernant cette question est en place depuis le 2 juillet 1999. Toutefois, ce cadre juridique n'est pas entièrement exempt de critiques. En particulier, des questions se posent quant à l'extinction de l'action publique dans le cas de fusions ou de scissions qui entraînent le transfert de tous les éléments d'actif et de passif, mais où il n'est pas rare qu'il soit encore possible d'identifier clairement la ou les sociétés fusionnée(s) ou scissionnée(s), après la restructuration. Fin 2020, la Cour de cassation française a rendu un arrêt traitant de l'identification entre “ ancien ” et “ nouveau ” en cas de fusion ou de scission, ce qui a provoqué un revirement total de la jurisprudence française. Cet arrêt forme l'occasion de réitérer la réglementation belge sur l'extinction de l'action publique en cas de fusion ou de scission. (Extrait de RDC, 8/2023, p.972) |
| Note de contenu : | La caducité des poursuites pénales contre la personne morale, focalisée sur l'affaire de la restructuration de la personne morale par dissolution sans liquidation – Il pleut à Paris, va-t-il bientôt pleuvoir à Bruxelles ? |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 8/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
