Titre :
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Hof van Cassatie, 08/02/2022 (2023)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (8, 2022-8)
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Article en page(s) :
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p.1030-1033
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Cour de cassation
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Droit pénal
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Personnes morales
;
Rechtspraak
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Responsabilité pénale
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Résumé :
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L'imputabilité morale d'un fait qualifié d'infraction à une personne morale ne doit pas toujours faire l'objet d'un examen spécifique, mais peut ressortir des données résultant de l'examen général des faits. Le juge détermine si les données qui lui sont présentées sont suffisantes pour se prononcer en connaissance de cause sur l'imputabilité. (Extrait de RDC, 8/2022, p.1030)
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Note de contenu :
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Responsabilité pénale - Personnes morales - Responsabilité pénale autonome - Elément moral - Examen spécifique
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