Titre :
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Cour d'appel Bruxelles, 18/10/2022 (2023)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (8, 2022-8)
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Article en page(s) :
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p.1041-1045
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Escroquerie
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Faux et usage de faux
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Jurisprudence (général)
;
Vente aux enchères
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Résumé :
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Le rapport d'expertise d'une maison de vente aux enchères, établi par un expert indépendant, peut constituer un écrit protégé par la loi, mais ne s'impose toutefois pas à la confiance publique en l'espèce. (Extrait de RDC, 8/2022, p.1041)
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Note de contenu :
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Faux - Faux et usage de faux - Rapport d'expertise - Vente aux enchères - Conditions générales - Clause d'exclusion de responsabilité - Ecrit qui s'impose à la confiance publique - Escroquerie - Expert indépendant - Art - Ordonnance de la chambre du conseil - Non-lieu
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