Titre : | Hof van beroep Antwerpen, 17/03/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (8, 2022-8) |
Article en page(s) : | P.1053-1057 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit bancaire ; Droit financier ; Rechtspraak |
Résumé : |
La règle de base est que le prestataire de paiement supporte, déduction faite d'un montant n'excédant pas 50 euros, et jusqu'à la notification, les pertes liées à toute opération de paiement non autorisée (art. VII.44, § 1er, CDE), à moins que la banque ne prouve qu'il y ait eu une négligence grave dans l'exécution des obligations décrites à l'article VII.38 CDE.
Compte tenu de ce qui précède, la règle de base - selon laquelle le prestataire de paiement doit supporter la perte jusqu'à la notification après déduction d'un montant n'excédant pas 50,00 EUR (art. VII.44, § 1er, CDE) - s'applique à moins que la SA KBC Bank ne démontre qu'il y a eu négligence grave dans l'exécution des obligations décrites à l'article VII.38 CDE. Ces obligations comprennent (1) l'obligation d'utiliser l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant l'émission et l'utilisation de cet instrument de paiement, (2) l'obligation de prendre toutes les mesures raisonnables afin de préserver la sécurité de l'instrument de paiement et de ses données de sécurité personnalisées (3) l'obligation de notifier sans délai la perte, le vol, le détournement ou l'utilisation non autorisée de l'instrument de paiement lorsqu'il en a connaissance. Pour cette appréciation - qui applique le critère du comportement d'un payeur normalement prudent et diligent, placé dans la même situation - il devrait être tenu compte du niveau élevé de protection que le législateur a entendu assurer au profit des payeurs, selon lequel la responsabilité illimitée en cas d'opérations de paiement non autorisées s'applique uniquement à titre exceptionnel. (Extrait de RDC, 8/2022, p.1053) |
Note de contenu : | Services de paiement |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 8/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |