Résumé :
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"Depuis le 1er mai 2021, il existe un régime légal relatif à un "service bancaire de base pour les entreprises" (art. VII.59/4 et s., CDE), par analogie avec le service bancaire de base pour les consommateurs, qui existe depuis longtemps. Toutefois, en l'absence de l'indispensable arrêté d'exécution, ce régime était, jusqu'il y a peu, resté lettre morte (voyez Bilan 2022, n° 876, p. 6). Tout récemment, cet AR a finalement été pris. En outre un ensemble de dispositions complémentaires et de corrections au texte de loi ont été publiés (AR du 16 décembre 2022 relatif au service bancaire de base pour les entreprises et loi du 25 septembre 2022 portant dispositions diverses en matière d'économie, MB du 16 janvier 2023). Le régime ainsi modifié est entièrement entré en vigueur le 26 janvier 2023." (Extrait de Bilan, 887, 31.01.2023, p.1)
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