Titre : | Cour trav. Liège (ch. S), 26 IX 2022 : Egalité de traitement et non-discrimination - Droit judiciaire (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (1446, 20.I.2023) |
Article en page(s) : | p. 17-25 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Astreinte (droit) ; Discrimination (en droit) ; Droit judiciaire ; Egalité de traitement ; Handicap ; Jurisprudence (général) ; Non-discrimination (droit) |
Résumé : |
"L'injonction de désigner un agent statutaire dans la fonction dont il est le lauréat apparaît comme contraire aux principes d'autonomie de la volonté et de la séparation des pouvoirs. L'indemnité de protection en cas de discrimination inclut l'ensemble des avantages rémunératoires. L'injonction de mettre fin à une discrimination peut être assortie d'une astreinte." (Extrait du JTT n°1446)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 1446 | Non empruntable | Exclu du prêt |