Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 7 oktober 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 25, 18 februari 2023) |
Article en page(s) : | p. 995 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Juge des saisies ; Rechtspraak ; Saisie-exécution ; Titre exécutoire |
Résumé : |
"Le titre sur la base duquel est pratiquée une saisie-exécution doit préciser le montant de la créance ou permettre de déterminer ce montant, le cas échéant au moyen d'éléments objectifs externes au titre.
Le juge des saisies, qui est tenu de statuer sur la régularité et la légalité de la saisie, examine le calcul de la créance dont l'exécution est demandée et tranche les contestations nées en l'espèce, le cas échéant après interprétation du titre, compétence qu'il tire de l'article 793, alinéa 2, du Code judiciaire." (Extrait de RW 2022-2023/25) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/25 | Non empruntable | Exclu du prêt |