| Titre : | Raad van State (12e Vakantiekamer), 8 juli 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 25, 18 februari 2023) |
| Article en page(s) : | p. 996 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Droit public et admnistratif ; Extrême urgence (droit) ; Marchés publics ; Rechtspraak ; Recours (droit) ; Suspension (droit) |
| Résumé : |
"Il ne pouvait être attendu de la partie requérante qu'elle ait dû savoir ab initio que l'estimation et la procédure de passation choisie ne pouvaient résister au contrôle de légalité, eu égard à la décision de la partie adverse de considérer progressivement comme option différents postes de l'inventaire alors que ces postes ne peuvent pas être considérés comme des éléments accessoires du marché.
L'estimation – établie sans tenir compte des options – n'a pas été réalisée soigneusement, alors que cette estimation fondait justement la decision de passation du marché en-dessous du seuil de publicité européenne. La procédure standard aurait offert plus de garanties au requérant, du moins en ce qui concerne l'admissibilité d'options." (Extrait de RW 2022-2023/25) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/25 | Non empruntable | Exclu du prêt |
