| Titre : | Cour trav. Liège (ch. 3-A), 14 XI 2022 : Droit judiciaire social (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2023, Année 2023) |
| Article en page(s) : | p. 33-34 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Compétence (droit) ; Compétence matérielle ; Droit judiciaire social ; Juge d'appel ; Jurisprudence (général) ; Renvoi (droit) |
| Résumé : | "Le chef de demande de la société qui demande le remboursement d'un prêt n'est pas connexe aux demandes formulées par la travailleuse, qui découlaient toutes du contrat de contrat, car il n'existe pas entre eux un rapport si étroit qu'il y aurait à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui seraient susceptibles d'être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. Vu la valeur du litige, il n'y a pas de juge d'appel compétent. Il y a donc lieu, en pareil cas, de renvoyer vers le juge de paix, compétent en premier et dernier ressort." (Extrait du JTT n°1447) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
