| Titre : | Cour trav. Liège (ch. 3-A), 2 VIII 2022 : Fin du contrat - Droit judiciaire social (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (1447, 31.I.2023) |
| Article en page(s) : | p. 34-41 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accord à l'amiable ; Dol (droit) ; Droit à la vie privée ; Droit judiciaire social ; Fin du contrat ; Jurisprudence (général) ; Protection de la vie privée ; Vice de consentement (droit) ; Violence morale |
| Résumé : |
"Ce n'est que dans des circonstances très particulières que la pression exercée par un employeur qui propose une alternative au congé pour motif grave est constitutive de violence annulant l'acte donné. Ce qui est déterminant pour retenir le vice de consentement, ce sont les circonstances dans lesquelles le travailleur a été amené à choisir. N'est entachée ni de violence morale, ni de dol, la décision de rupture de commun accord en l'absence de circonstances très particulières entourant le choix du travailleur.
Le travailleur ne pouvait raisonnablement s'attendre à ce que sa vie privée soit protégée et respectée à l'égard de photos et films se trouvant sur le disque dur de l'ordinateur sur le lieu de travail, dès lors que le travailleur sait que son PC était susceptible d'être utilisé par des collègues en son absence et que les films et photos litigieux ne figuraient pas dans un fichier qui aurait permis d'en deviner la nature privée. Quand bien même une ingérence irrégulière dans la vie privée aurait-elle lieu, le test dit « Antigone » trouve à s'appliquer." (Extrait du JTT n°1447) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 1447 | Non empruntable | Exclu du prêt |
