Titre : | Cour trav. Mons (8e ch.), 10 III 2021 : Rupture pour motif grave (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (1447, 31.I.2023) |
Article en page(s) : | p. 45-47 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Association sans but lucratif ; Conseil d'administration ; Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Rupture du contrat de travail |
Résumé : | "Lorsque l'employeur est une ASBL, l'organe de gestion habilité à décider le licenciement pour motif grave est le conseil d'administration. C'est lorsque cet organe acquiert la connaissance suffisante et certaine des faits que débute le délai de 3 jours ouvrables pour procéder au licenciement pour motif grave. Il ne peut être exigé de cet organe qu'il ait acquis la connaissance des faits plus rapidement lorsque, par exemple, des préposés de l'ASBL étaient déjà informés des faits avant lui." (Extrait du JTT n°1447) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 1447 | Non empruntable | Exclu du prêt |