Titre : | Cass. (2e ch.), 21 décembre 2022 : Récusation (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6929, 18 février 2023) |
Article en page(s) : | p. 121 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Juge (profession) ; Jurisprudence (général) ; Récusation (droit) |
Résumé : |
"De la seule circonstance que l'exposé critiqué, fait par le président, a été écouté à l'audience par ses assesseurs, il ne saurait se déduire qu'un doute légitime puisse exister quant à leur indépendance ou à leur impartialité.
En application de l'article 828, 1o, du Code judiciaire, pour affirmer l'existence d'une raison légitime de redouter chez un juge un défaut d'impartialité, il y a lieu de rechercher si les soupçons qu'une partie dit éprouver peuvent passer pour objectivement justifiés. Une méconnaissance de cette impartialité objective ne peut donc résulter exclusivement du sentiment subjectif de l'une des parties mais doit s'appuyer sur l'existence de faits contrôlables. En outre, cette crainte objectivement justifiée doit être confrontée à la déclaration donnée par le juge en application de l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire, portant son refus de s'abstenir et ses réponses aux moyens de récusation." (Extrait du JT n°6929) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6929 | Non empruntable | Exclu du prêt |