Titre : | Cass. (1re ch.), 22 avril 2022 : Baux à ferme (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6929, 18 février 2023) |
Article en page(s) : | p. 121-122 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail à ferme (droit) ; Droit de préemption ; Fraus omnia corrumpit (droit) ; Jurisprudence (général) ; Majoration |
Résumé : |
"Le principe général du droit Fraus omnia corrumpit prohibe toute tromperie ou déloyauté dans le but de nuire ou de réaliser un gain.
Ainsi toute tromperie ou déloyauté dans l'établissement d'une offre en vue d'empêcher le preneur d'exercer son droit de préemption sur le bien loué suffit à caractériser la fraude, quels que soient les mobiles qui sous-tendent cette intention du bailleur. Cette tromperie ou déloyauté peut résulter de considérations d'où il résulte qu'aux yeux du juge, le bailleur a voulu empêcher l'exercice par le preneur de son droit de préemption en majorant artificiellement le prix afférant aux biens loués par rapport à ceux qui ne l'étaient pas, et permettre ainsi la vente de la totalité des biens à d'autres candidats acquéreurs." (Extrait du JT n°6929) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6929 | Non empruntable | Exclu du prêt |