Titre : | Adaptation des statuts au CSA : échéance du 1er janvier 2024 en vue (2023) |
Auteurs : | Marijke Roelants, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bilan (N°888, 15.02.2023) |
Article en page(s) : | p. 1-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Code des sociétés et associations ; Régime transitoire ; Société (entreprise) ; Statut sociétaire |
Résumé : | "Le Code des sociétés et des associations (CSA) s'applique déjà intégralement aux 'nouvelles' sociétés, fondées depuis le 1er mai 2019. C'est également le cas pour les sociétés 'existantes' au 1er mai 2019 qui ont choisi, via le régime de l'opt-in, de mettre immédiatement leurs statuts en conformité avec le CSA. Pour les autres sociétés 'existantes', une période transitoire était prévue à partir du 1er janvier 2020. Ce régime transitoire prendra fin le 1er janvier 2024." (Extrait de Bilan, 888, 15.02.2023, p.1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 BIL 888 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |