Titre : | Le régime fiscal des droits d'auteur et l'effet Dunning-Kruger : Loi-programme (2023) |
Auteurs : | Sébastien Watelet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 2 Année 2023, semaine du 23 au 29 janvier 2023) |
Article en page(s) : | P.1-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit d'auteur ; Droit patrimonial ; Loi-programme |
Résumé : |
L'objectif de la réforme n'est pas atteint
Le champ d'application n'est pas modifié 1er tiret - le transfert de droits d'auteur ou de droits voisins 2e tiret - une œuvre littéraire ou une prestation artistique 3e tiret - le transfert intervient en vue de l'exploitation ou de l'utilisation effective 4e et 5e tirets - la détention d'une attestation du travail des arts et son alternative Les droits d'auteur et les droits voisins ne devraient pas être requalifiés sur pied de l'article 37 du CIR 92 Les plafonds de l'article 37, alinéa 2 du CIR 92 Généralités Le ratio Le revenu net et le taux d'imposition Le régime transitoire |
Note de contenu : |
Cession ou octroi d'une licence de droits d'auteur et de droits voisins (impôt des personnes physiques)
Droits patrimoniaux (droit d'auteur) Droit de reproduction de l'artiste-interprète ou exécutant Droits patrimoniaux (programme d'ordinateur) Revenus mobiliers et immobiliers à caractère professionnel (impôt des personnes physiques) Politique législative |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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