Titre : | Cour d'appel Liège (6e chambre), 15/06/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°7, 17 février 2023) |
Article en page(s) : | P.295-297 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit pénal ; Fraude informatique ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
1. L'utilisation abusive d'une carte de banque non falsifiée afin d'effectuer des retraits, paiements et versements électroniques indus est constitutif de fraude informatique.
2. La fraude informatique est consommée s'il est démontré que le prévenu a recherché, par le biais de l'introduction dans un système informatique, un avantage patrimonial et ce, quand bien même ce prévenu ne s'est pas effectivement procuré cet avantage. 3. La cause d'excuse de parenté visée par l'article 462 du Code pénal ne s'applique pas à l'infraction de fraude informatique. (Extrait de JLMB, 7/2023, p.295) |
Note de contenu : |
I. Infraction - Fraude informatique - Utilisation abusive d'une carte de banque. II. Infraction - Fraude informatique - Recherche d'un avantage patrimonial -Obtention requise (non). III. Infraction - Fraude informatique - Cause d'excuse de parenté ou d'alliance - Applicabilité (non). . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB7/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |