Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 02/06/2020 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°7, 17 février 2023) |
Article en page(s) : | P.299-302 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Action publique ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale |
Résumé : |
1. En matière répressive, la signification de la citation est régie par les dispositions du Code judiciaire, dans la mesure où leur application est compatible avec les dispositions légales et les principes de droit de l'action publique. L'application de l'article 861 du Code judiciaire au mode de signification d'une citation en matière répressive est incompatible avec les principes de droit de l'action publique.
2. La signification d'une citation en matière répressive qui contrevient aux dispositions de l'article 40 du Code judiciaire est nulle si une violation des droits de défense du prévenu découle de cette irrégularité. L'existence d'une violation des droits de la défense doit être appréciée au regard de la procédure pénale prise dans son ensemble. L'examen de l'affaire sur opposition lors duquel le prévenu a la possibilité de faire valoir tous griefs procéduraux éventuels permet, le cas échéant, de remédier à la violation des droits de la défense affectant la procédure par défaut. 3. Le juge ne peut laisser à la charge de l'opposant les frais causés par l'opposition, y compris le coût de l'expédition et de la signification du jugement, que s'il constate que le défaut lui est imputable. (Extrait de JLMB, 7/2023, p.299) |
Note de contenu : |
I. Action publique - Signification de la citation - Application du Code judiciaire - Principes de droit de l'action publique - Dérogation au Code judiciaire. II. Droits de la défense - Matières pénales - Action publique - Signification de la citation - Nullité - Défaut du prévenu - Opposition - Réparation. III. Procédure pénale - Opposition - Frais de la procédure par défaut - Condamnation du prévenu - Imputabilité du défaut au prévenu. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB7/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |