Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 05/10/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°7, 17 février 2023) |
Article en page(s) : | p.302 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Information judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Partie civile ; Procédure pénale |
Résumé : | Si le juge d'instruction ne peut refuser d'acter une plainte quand bien même elle lui paraîtrait irrecevable, il peut, en revanche, même sans effectuer aucun acte d'instruction, communiquer son dossier au ministère public, si après examen de celui-ci, il estime qu'il existe des motifs empêchant ou rendant superflues l'exécution ou la poursuite d'une instruction. Tel peut être le cas notamment lorsque le juge d'instruction estime qu'aucune qualification pénale ne peut être attribuée aux faits faisant partie de son instruction judiciaire. (Extrait de JLMB, 7/2023, p.302) |
Note de contenu : | Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Constitution de partie civile - Refus d'instruire - Absence d'incrimination - Communication immédiate au ministère public (oui) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB7/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |