| Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 12/10/2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°7, 17 février 2023) |
| Article en page(s) : | P.303 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale |
| Résumé : | Le juge n'est pas tenu de transcrire, dans un acte authentique distinct de sa décision, les déclarations faites par les parties devant lui. De la circonstance que les déclarations faites à l'audience n'ont pas été consignées dans un procès-verbal, il ne se déduit pas que le juge ne puisse en rapporter la teneur dans son jugement et, le cas échéant, s'en servir au soutien de sa décision. (Extrait de JLMB, 7/2023, p.303) |
| Note de contenu : |
Procédure pénale - Juridiction de jugement - Procédure - Déclarations faites à l'audience - Obligation de transcription dans le procès-verbal d'audience (non) . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB7/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
