Titre :
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Cour de cassation (2e chambre), 19/10/2022 (2023)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°7, 17 février 2023)
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Article en page(s) :
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p.304-306
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour de cassation
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Droit transitoire
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Jurisprudence (général)
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Procédure pénale
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Résumé :
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Lorsque le fait imputé au prévenu est incriminé par une loi abrogée au temps du jugement, le juge ne peut déclarer l'infraction établie que s'il constate que le fait punissable sous l'ancienne loi le demeure en application de la nouvelle loi. Lorsque le juge constate que le comportement reproché au prévenu est demeuré punissable en vertu de la loi nouvelle entrée en vigueur au moment de l'abrogation de la loi ancienne, il doit, pour déclarer la prévention établie, appliquer la nouvelle loi. (Extrait de JLMB, 7/2023, p.304)
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Note de contenu :
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Droit transitoire - Loi d'incrimination - Modification - Contrôle sur la base des deux législations successives - Qualification des faits - Application de la loi nouvelle. .
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