Titre : | Cour d'appel Liège (6e chambre), 30/06/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°7, 17 février 2023) |
Article en page(s) : | p.310-311 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droits de l'homme ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale ; Procès équitable |
Résumé : |
1. Le caractère irrémédiable d'une atteinte portée au droit à un procès équitable doit être démontré et constaté concrètement par le juge et il ne saurait s'identifier à la circonstance même qu'un tel grief, auquel il incombe d'abord au juge de tenter de remédier, serait avéré. Cette vérification exige un examen de la cause dans son ensemble à l'effet de rechercher si un vice inhérent à un stade de la procédure a pu, ou non, être corrigé par la suite
2. Les droits de la défense des prévenus sont irrémédiablement atteints lorsque plusieurs pièces à conviction qui font partie du dossier répressif, pièces qu'ils avaient le droit de consulter et d'user pour leur propre défense, sont détruites. Cette violation irrémédiable des droits de la défense emporte l'irrecevabilité des poursuites lorsqu'elle porte atteinte à l'ensemble des poursuites qui se fondent sur des rapports d'expertise qui ne peuvent plus être soumis à la contradiction. (Extrait de JLMB, 7/2023, p.310) |
Note de contenu : |
I. Droits de l'homme - Procès équitable - Violation irrémédiable du droit à un procès équitable - Examen de l'ensemble de la cause. II. Droits de l'homme - Procès équitable - Expertise - Destruction des pièces à conviction - Violation irrémédiable des droits de la défense - Irrecevabilité des poursuites. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB7/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |