| Titre : | Cour d'appel Bruxelles (16e chambre), 24/11/2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°7, 17 février 2023) |
| Article en page(s) : | p.312-313 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Délai raisonnable (droit) ; Droits de l'homme ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale ; Procès équitable |
| Résumé : |
Bien que les poursuites dépassent le délai raisonnable au sens de l'article 21ter
du titre préliminaire du Code de procédure pénale, il peut ne pas être justifié d'accorder au prévenu la suspension simple du prononcé de la condamnation qu'il sollicite, compte tenu de son absence de réel amendement et ce, malgré son absence d'antécédents judiciaires au moment des faits et sa situation personnelle actuelle, pour lui préférer une condamnation par une simple déclaration de culpabilité. (Extrait de JLMB, 7/2023, p.312) |
| Note de contenu : | Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Violation - Sanction - Refus de la suspension du prononcé de la condamnation - Simple déclaration de culpabilité . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB7/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
