Titre : | Conseil d'État (XVe chambre des référés), 29/12/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°8, 24 février 2023) |
Article en page(s) : | p.352-359 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Commune ; Conseil d'Etat ; Droit public et admnistratif ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
1. Le bourgmestre et les échevins constituent un collège qui ne peut exercer ses attributions que de manière collective. Il en résulte que la délibération qui répartit les attributions du collège entre ses membres ne confère à ceux-ci personnellement aucun pouvoir, mais opère simplement une répartition du travail de préparation et d'exécution des décisions à prendre collégialement.
2. Si la répartition des attributions entre les membres d'un collège communal est, en règle, une mesure d'ordre intérieur, il n'en va pas de même lorsqu'une modification des attributions d'un échevin, considérant en un retrait d'attributions dans l'exercice desquelles des incidents sont survenus, est décidée en fonction du comportement que cet échevin a eu ou est soupçonné d'avoir eu. Une telle décision doit alors, comme tout acte administratif, reposer sur les motifs matériels, exacts, pertinents et admissibles en droit qui doivent ressortir du dossier administratif et être exprimés dans la décision. 3. S'il est admis que les attributions d'un échevin puissent être modifiées dans le cours de la législature communale lorsque des divergences politiques apparaissent quant à la conduite des affaires communales, ces modifications ne peuvent toutefois aboutir à rendre impossible ou exagérément difficile l'exercice par un échevin du mandat qui lui a été confié par le conseil communal, et qui ne peut être retiré par ce dernier que dans le cadre d'une motion de méfiance. Elles ne peuvent pas non plus relever de l'exercice d'un pouvoir disciplinaire qui est réservé au gouvernement wallon. (Extrait de JLMB, 8/2023, p.352) |
Note de contenu : |
I. Communes - Collège communal - Répartition des attributions - Décision collégiale. II. Communes - Collège communal - Échevin - Retrait de compétences scabinales - Mesure d'ordre intérieur (non) - Transparence administrative - Motivation formelle des actes administratifs. III. Communes - Collège communal - Échevin - Retrait de compétences scabinales - Motion de méfiance - Pouvoir disciplinaire. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB8/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |