Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 162/2022, 8 december 2022 (Matthias Dobbelaere-Welvaert e.a.) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (476, 22 februari 2023) |
Article en page(s) : | P.131-136 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Droit au respect de la vie familiale ; Rechtspraak |
Résumé : |
Le recours en annulation du chapitre 4 de la loi-programme du 20 décembre 2020 (article 18, article 19, article 20, article 21 et article 22 de la loi-programme du 20 décembre 2020), est rejeté.
L’obligation pour les établissements financiers de communiquer au PCC (point de contact central tenu par la Banque nationale de Belgique) les soldes périodiques des comptes bancaires et de paiement et le montant globalisé périodique de certains contrats financiers de tous les contribuables constituerait, selon les requérants, une ingérence illicite dans le droit au respect de la vie privée des personnes concernées, ainsi que des personnes avec qui celles-ci ont réalisé ces transactions financières. L’extension des données financières à communiquer au PCC ne serait pas strictement nécessaire dans une société démocratique parce que les objectifs pourraient aussi être atteints par d’autres moyens moins sensibles quant au respect de la vie privée. En outre, le risque d’un recours abusif au PCC serait accru. (Extrait de NJW, 476, p.131) |
Note de contenu : |
Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC) (Banque nationale de Belgique)
Respect de la vie privée et familiale Renseignements des établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne (T.V.A.) Obligations des tiers (investigations et contrôle, impôts sur les revenus) Droit au respect de la vie privée (CEDH) Exceptions au droit au respect de la vie privée et familiale (CEDH) Droits civils et politiques Libertés (droits fondamentaux de l'Union européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 476 | Empruntable sur demande | Disponible |