Titre : | Vred. Heist-op-den-Berg 4 november 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (476, 22 februari 2023) |
Article en page(s) : | P.143-147 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Rechtspraak ; Solvabilité |
Résumé : | Le prêteur doit effectuer l’examen de la solvabilité d’une manière qui peut être attendue d’un prêteur normal et prudent. Tel n’est pas le cas lorsque le prêteur ne vérifie pas les informations demandées ni ne demande des pièces justificatives à l’appui de ces informations. Selon le juge, le prêteur a l’obligation de traiter activement les informations reçues et le prêteur doit au besoin poser des questions complémentaires. Le juge constate que le prêteur n’a pas pris de décision mûrement réfléchie pendant l’examen de la solvabilité si bien qu’il a méconnu les obligations en vertu des articles VII.69 et VII.77 CDE. (Extrait de NJW, 476, p.143) |
Note de contenu : |
Solvabilité (crédit à la consommation)
Obligation du prêteur de s'informer (crédit à la consommation) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 476 | Empruntable sur demande | Disponible |