Titre : | Doctrine: Vente d'actions suivie d'une fusion mère-fille : abus fiscal : mesure anti-abus (2023) |
Auteurs : | Denis-Emmanuel Philippe, Auteur ; David Seutin, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 4 Année 2023, semaine du 6 au 12 février 2023) |
Article en page(s) : | P.1-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abus fiscal ; Anti-abus (fiscalité) ; Directive mère-fille ; Disposition anti-abus ; Doctrine juridique |
Résumé : |
Analyse de l'application de l'article 344, § 1er C.I.R. 92 par le tribunal
Un ensemble d'actes juridiques réalisant une même opération L'élément subjectif de l'abus fiscal L'élément objectif de l'abus La contre-preuve à apporter par le contribuable : l'existence de justifications autres que fiscales Quand commence à courir le délai d'imposition de trois ans ? (Extrait de AF 4/2023, p.1) |
Note de contenu : |
Non-opposabilité d'un acte juridique en cas d'abus fiscal (anti-abus impôts sur les revenus)
Fusion par absorption d'une société Dividende (assiette de l'impôt des personnes physiques) Revenus de capitaux et biens mobiliers (calcul de l'impôt des personnes physiques) Pas d'exonération en cas de fraude ou évasion fiscales (assiette de l'impôt des sociétés), généralités Délai extraordinaire d'enrôlement (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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