| Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 5 mei 2020 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 26, 25 februari 2023) |
| Article en page(s) : | p. 1021 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droits de la défense ; Interrogatoire ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Le droit à un procès équitable, tel qu'il est garanti par l'article 6.1 et .3, c) CEDH requiert que le suspect soit assisté d'un avocat lorsqu'il est entendu par la police s'il se trouve dans une position particulièrement vulnérable, ce qui est notamment le cas lorsqu'il est privé de liberté. Le fait que cette privation de liberté résulte des faits à propos desquels il est entendu ou d'autres faits est sans incidence à cet égard, dès lors que c'est la privation de liberté en tant que telle qui implique une position particulièrement vulnérable.
La circonstance qu'un conseil ait assisté un suspect concernant des faits qui ont motivé une privation de liberté n'implique pas qu'il l'ait également assisté pour les faits du chef desquels l'intéressé n'a pas été privé de liberté." (Extrait de RW 2022-2023/26) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/26 | Non empruntable | Exclu du prêt |
