| Titre : | Hof van Beroep te Brussel (8e Kamer), 17 mei 2021 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 26, 25 februari 2023) |
| Article en page(s) : | p. 1026-1028 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Achat de biens ; Bien immobilier ; Rechtspraak ; Urbanisme |
| Résumé : |
"Selon le premier juge, le vendeur a déclaré faussement dans l'acte de vente sous seing privé qu'il n'avait pas connaissance de constructions illégales datant d'avant ou de la période où il était propriétaire de l'habitation. La condition suspensive selon laquelle la lettre d'information que la commune adressera au notaire instrumentant ne contient pas d'informations pouvant influencer négativement la vente doit, dans ces conditions, être réputée accomplie. En effet, le vendeur a, selon le premier juge, lui-même empêché que la condition se réalise en commettant ou laissant commettre les infractions urbanistiques et en n'y remédiant pas. Puisque la condition doit être réputée accomplie, le contrat de vente existe et sa résolution peut être demandée. Le vendeur a cependant, au cours de la procédure d'appel, été définitivement acquitté des infractions urbanistiques imputées.
Etant donné que le délai pour la passation de l'acte a déjà expiré depuis plus de huit ans et que la condition ne s'est donc pas réalisée dans un délai raisonnable, l'équité requiert que la condition suspensive soit tenue pour non accomplie. Le contrat de vente est réputé ne s'être jamais formé entre les parties." (Extrait de RW 2022-2023/26) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/26 | Non empruntable | Exclu du prêt |
