Titre : | Hof van Beroep te Antwerpen (Kamer B5E3), 22 oktober 2020 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 26, 25 februari 2023) |
Article en page(s) : | p. 1028-1031 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Créance ; Droit privé droit civil ; Entrepreneur (profession) ; Faillite ; Rechtspraak ; Sous-traitance ; Travaux d'amélioration |
Résumé : |
"L'action du sous-traitant en application de l'article 1798 du Code civil est une action directe dite imparfaite, c.-à-d. que l'objet de l'action directe n'est fixé qu'au moment de l'exercice de l'action par la volonté exprimée du sous-traitant.
Par l'exercice de l'action directe, le patrimoine du commettant est actionné et celui-ci ne peut plus effectuer de paiement libératoire à l'entrepreneur principal. La demande directe ne peut cependant être honorée par le maître de l'ouvrage que pour autant que le gage de cette demande, à savoir la créance du sous-traitant à son égard, soit encore disponible à ce moment dans le patrimoine de l'entrepreneur principal. La faillite de l'entrepreneur principal a pour conséquence que la (les) créance(s) qu'il détient sur le commettant n'est (ne sont) plus disponible(s) à ce moment, de sorte qu'à partir du jugement de faillite, l'action directe fondée sur l'article 1798 ne peut plus être exercée." (Extrait de RW 2022-2023/26) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/26 | Non empruntable | Exclu du prêt |