Titre : | Hof van Beroep te Brussel (5e Kamer), 8 oktober 2020 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 26, 25 februari 2023) |
Article en page(s) : | p. 1031-1038 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrat ; Dommages et intérêts (droit) ; Droit privé droit civil ; Livraison de biens (fiscalité) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. En cas de contrat mixte, c.-à-d. un contrat qui présente les caractéristiques typiques de deux contrats nommés, en l'espèce un contrat de vente et un contrat d'entreprise de travaux, c'est l'obligation prépondérante qui détermine la qualification du contrat.
2. a) Le vendeur ne respecte pas son obligation de délivrance lorsque la chose délivrée ne répond pas en tous points à la qualité, à la quantité, aux caractéristiques ou aux propriétés qui avaient été prévues contractuellement. La chose délivrée doit aussi être exempte de vices. A ce stade de la délivrance, l'acheteur doit seulement déceler les vices qui sont apparents et qu'il peut remarquer après un examen attentif normal. En acceptant la chose délivrée, l'acheteur renonce à son droit d'encore se prévaloir de sa non-conformité et de ses vices apparents. Lorsque toutefois l'acheteur, en utilisant la chose acquise, arrive à la conclusion qu'elle est entachée d'un vice qu'il ne pouvait et ne devait pas non plus constater et qui rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine, il peut seulement introduire l'action en garantie des vices cachés et non l'action pour non-respect de l'obligation de délivrer une chose conforme. b) Sauf lorsque la loi en dispose autrement, aucune obligation d'information précontractuelle n'incombe au fabricant et au vendeur d'une chose. 3. Un taux d'intérêt de 12% l'an excède manifestement le préjudice résultant du retard dans le remboursement. Le premier juge a justement ramené ce taux d'intérêt à celui prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Une clause pénale conventionnelle de 15% sur le montant réclamé en l'espèce excède manifestement le préjudice potentiel auquel, au moment de la conclusion du contrat, les parties pouvaient raisonnablement s'attendre en cas de manquement de l'autre partie. La clause pénale est réduite à 10%." (Extrait de RW 2022-2023/26) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/26 | Non empruntable | Exclu du prêt |