Titre : | Rechtbank van Eerste Aanleg West-Vlaanderen, afdeling Brugge, sectie burgerlijke rechtbank (2e Kamer), 4 maart 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 26, 25 februari 2023) |
Article en page(s) : | p. 1038-1040 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accident de la route (de la circulation) ; Assurance automobile ; Assurances ; Droit des assurances ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Usager faible (route) |
Résumé : |
"Un véhicule automoteur est impliqué au sens de l'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs lorsqu'il a joué un rôle quelconque dans l'accident de la circulation, c.-à-d. lorsque, sans en avoir été un élément nécessaire, il a eu une influence sur l'accident.
La charge de la preuve de l'implication du bus de ligne dans la survenance de l'accident de la circulation repose sur le cycliste qui est monté sur le trottoir situé sur sa droite et a chuté à cause de la bordure. La seule présence du bus au moment de l'accident ne suffit pas pour conclure qu'il est un véhicule impliqué." (Extrait de RW 2022-2023/26) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/26 | Non empruntable | Exclu du prêt |