Titre :
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Cour de justice de l’Union européenne (3e ch.), 25 novembre 2021, C-289/20 (2023)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue trimestrielle de droit familial (2022/I, 2022)
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Article en page(s) :
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P.304-306
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour de justice de l'Union européenne
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Divorce
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Droit international privé
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Jurisprudence (général)
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Résidence habituelle
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Résumé :
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Au sens de l’article 3 du règlement Bruxelles IIbis 2201/2003, un époux qui partage sa vie entre deux États membres ne peut avoir sa résidence habituelle que dans un seul de ces États membres, de sorte que seules les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se situe cette résidence habituelle sont compétentes pour statuer sur la demande de dissolution du lien matrimonial. (extrait de Fam, 2/2022, p.304)
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Note de contenu :
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DIVORCE — DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ — Compétence internationale — Résidence habituelle
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