Titre : | Cass. (1re ch. F), 4 février 2022, C.20.0542.F (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2022/I, 2022) |
Article en page(s) : | P.309-312 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Créance ; Jurisprudence (général) ; Régime matrimonial ; Séparation des biens |
Résumé : |
1. L’interprétation que le juge donne d’une stipulation conventionnelle est souveraine pourvu qu’elle ne méconnaisse pas la foi due aux termes de l’acte qui la contient. L’arrêt attaqué a constaté que l’article 6, alinéa 3, du contrat de mariage des parties stipulait que « à défaut de comptes écrits, les époux sont présumés avoir réglé entre eux, au jour le jour, les comptes qu’ils peuvent se devoir, y compris ceux qui sont relatifs à la contribution aux charges du mariage et ceux qui sont relatifs à la rémunération du travail familial, ménager ou social de chacun d’eux » et que « le
partage des économies intervenu au cours du mariage ainsi que la fixation des droits de chaque époux lors d’acquisition en indivision seront présumés avoir été effectués en règlement des comptes que les époux peuvent se devoir ». (Extrait de Fam, 2/2022, p.309) |
Note de contenu : | RÉGIMES MATRIMONIAUX — RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS — LIQUIDATION — Créances entre époux — Enrichissement sans cause — Clause de présomption de règlement de comptes — Détermination du montant de la créance |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2022-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |