Titre : | Notes d'observations: [Le pouvoir du juge d'interpréter une convention de partage de biens successoraux lorsque les parties se sont exprimées en des termes vagues et inadéquats] Note sous Bruxelles (43e ch. fam.), 27 mai 2021 (2023) |
Auteurs : | Jean-Louis Renchon, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2022/I, 2022) |
Article en page(s) : | P.328-330 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Notes de jurisprudence ; Régime de communauté ; Régime matrimonial ; Succession (droit) |
Résumé : |
On relèvera d’abord que, dans la situation soumise à la Cour, c’était encore en vertu d’une clause du contrat de mariage conclu peu de temps avant
l’entrée en vigueur de la loi du 14 mai 1981 ayant réformé le statut successoral du conjoint survivant que l’épouse survivante s’était vu attribuer l’usufruit sur la moitié du patrimoine commun des époux et l’usufruit sur les biens propres du conjoint prémourant. (extrait de Fam, 2/2022, p.328) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2022-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |