| Titre : | Cour constitutionnelle, 24 mars 2022, Arrêt n° 48/2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2022/I, 2022) |
| Article en page(s) : | P.382-389 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Changement de nom ; Cour constitutionnelle ; Etat civil ; Filiation ; Jurisprudence (général) ; Paternité |
| Résumé : |
Par son arrêt n o 50/2017, la Cour a jugé qu’en ce qu’il ne permettait pas à l’enfant majeur ayant agi avec fruit, simultanément, en contestation de paternité et en recherche de paternité de porter le nom de son père biologique, l’article 335, § 3, du Code civil violait les articles 10 et 11 de la Constitution. À la suite de cet arrêt, le législateur a entendu permettre qu’un enfant majeur puisse choisir de porter le nom du nouveau père, le nom de la mère ou les deux noms accolés dans l’ordre qu’il choisit dans le cadre de l’action dite « 2 en 1 » (contestation et attribution d’un
lien de filiation). Le législateur n’a cependant pas mis un terme à la discrimination constatée par la Cour dans l’arrêt no 50/2017 dès lors que l’article 335, § 4, alinéa 2, de l’ancien Code civil, tel qu’il a été modifié par la loi du 21 décembre 2018, ne vise pas la situation de l’enfant majeur qui agit avec fruit, simultanément, en contestation de paternité et en recherche de paternité, situation qui était précisément visée dans l’arrêt n o 50/2017. Il découle de ce qui précède que l’arrêt n o 50/2017 reste pertinent en ce qui concerne l’enfant majeur qui a agi avec fruit, simultanément, en contestation de paternité et en recherche de paternité et qui souhaite porter le nom de son père biologique. Cet enfant majeur doit en effet pouvoir faire ce choix. (Extrait de Fam, 2/2022, p.382) |
| Note de contenu : | FILIATION — EFFETS DE LA FILIATION — STATUT DE LA PERSONNE — ÉTAT CIVIL — NOM — ÉTABLISSEMENT JUDICIAIRE DE LA PATERNITÉ — Action intentée par l’enfant majeur — Changement de nom |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2022-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
