Titre : | Notes d'observations: La modification du nom d’un enfant majeur ensuite d’un premier établissement judiciaire de sa filiation paternelle : la fin d’une controverse (2023) |
Auteurs : | Géraldine Mathieu, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2022/I, 2022) |
Article en page(s) : | p.389-395 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Changement de nom ; Filiation ; Notes de jurisprudence ; Paternité |
Résumé : | L’enfant dont la filiation paternelle est établie pour la première fois alors qu’il a atteint l’âge de la majorité a-t-il le droit, dans le cadre d’une action en établissement judiciaire de sa filiation, d’être autorisé à porter le nom de famille de son père, seul ou accolé à celui de sa mère ? Face à cette question, la jurisprudence des juges du fond restait divisée. La Cour constitutionnelle a tranché. (Extrait de Fam, 2/2022, p.389) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2022-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |