Titre : | Bruxelles (43e ch. fam.), 5 novembre 2020 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2022/I, 2022) |
Article en page(s) : | P.435-443 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit international privé ; Filiation ; Jurisprudence (général) ; Paternité |
Résumé : | En cas de démembrement d’un État, comme celui de l’ex-Yougoslavie, il y a lieu, pour identifier la nationalité d’une personne, de rechercher celle qui s’est substituée à la nationalité de cet État, en vertu des dispositions législatives permettant de déterminer quels sont les citoyens de cet ancien État qui ont été reconnus par les États issus du démembrement de ce pays comme étant leurs propres citoyens. (Extrait de Fam, 2/2022, p.435) |
Note de contenu : | FILIATION — FILIATION PATERNELLE — ÉTABLISSEMENT JUDICIAIRE DE LA PATERNITÉ — DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ — |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2022-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |