Titre : | Cass. (3e ch. F), 17 février 2019, C.17.0556.F (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2022/I, 2022) |
Article en page(s) : | p.475 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aliments (droit) ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Obligations alimentaires (droit) |
Résumé : | Statue ultra petita l’arrêt qui fixe la répartition des frais extraordinaires entre les parents au prorata de leurs revenus respectifs, à savoir un pourcentage de 70 à 76 pour cent à charge du père selon les périodes concernées, alors que celui-ci offrait de contribuer à ces frais extraordinaires à concurrence de 76,62 pour cent. Ce faisant, l’arrêt attaqué accorde au père plus que ce qu’il n’avait demandé. (Extrait de Fam, 2/2022, p.475) |
Note de contenu : |
OBLIGATIONS ALIMENTAIRES — OBLIGATION PARENTALE D’ENTRETIEN — DROIT JUDICIAIRE — Frais extraordinaires — Contribution — Principe dispositif
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2022-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |