Titre : | Cass. (1re ch. N), 17 mai 2019, C.18.0276.N (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2022/I, 2022) |
Article en page(s) : | P.476 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Obligations alimentaires (droit) |
Résumé : |
En motivant le montant des contributions alimentaires sur la base de considérations telles que le revenu du père pouvant être évalué à 2.000 euros compte tenu d’importants avantages en nature, ou le coût des enfants s’élèvent au moins à environ 1.050 euros par mois, le juge d’appel ne mentionne ni la nature et le montant des avantages en nature, ni la manière de calculer les coûts ordinaires d’entretien des enfants, ni la nature des frais extraordinaires, ni la part que chaque parent doit supporter dans ces frais. Ce faisant, l’arrêt attaqué viole l’article 1321 du Code judiciaire.
(1) Voy. le texte de cet arrêt et sa traduction officielle sur la nouvelle base de données publique de la jurisprudence belge. (Extrait de fam, 2/2022, p.476) |
Note de contenu : | OBLIGATIONS ALIMENTAIRES — OBLIGATION PARENTALE D’ENTRETIEN — DROIT JUDICIAIRE — Motivation |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2022-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |