Titre : | Cass. (2e ch.), 19 octobre 2021, P.21.0484.N (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2022/I, 2022) |
Article en page(s) : | P.478 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit pénal ; Jurisprudence (général) ; Obligations alimentaires (droit) |
Résumé : | Se rend coupable d’abandon de famille, au sens de l’article 391bis du Code pénal, le débiteur qui omet de payer deux échéances des pensions alimentaires auxquelles il avait été condamné, même si, postérieurement à cette condamnation, celle-ci avait été supprimée avec effet rétroactif, dès lors que les échéances impayées se rapportaient à une période qui n’était pas visée par l’effet rétroactif. (extrait de Fam, 2/2022, p.478) |
Note de contenu : | DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE — OBLIGATIONS ALIMENTAIRES — ABANDON DE FAMILLE — Conditions |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2022-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |