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Résumé :
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"Lorsqu'un prévenu fait appel d'un jugement qui ne statue pas sur le fond de l'action pénale, mais se contente de dire que l'opposition du prévenu au jugement le condamnant par défaut est recevable et que ce défaut lui est imputable et que pour l'autre rouvre la débat pour connaître du fond de l'affaire, la cour d'appel qui casse ou modifie ce jugement en jugeant que le défaut n'était pas imputable au défendeur du fait de l'irrégularité de la signification de l'assignation, en application de l'art. 215 Sv. tenue de se saisir de l'affaire et de statuer sur le fond de l'affaire. Dans ce cas, la cour d'appel ne peut remédier à l'irrégularité en renvoyant l'affaire devant la première juridiction pour un nouvel examen au fond. Cela n'implique pas un déni du droit à un procès équitable ou du droit de la défense, ni de l'effet relatif de l'opposition formée par l'accusé." (Extrait de RW 2022-2023/27)
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