Titre : | Hof van Beroep te Antwerpen (Kamer C4), 23 juni 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 27, 4 maart 2023) |
Article en page(s) : | p. 1077-1078 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Affaire pénale ; Appel (droit) ; Force majeure (droit) ; Motif médical ; Rechtspraak ; Voies de recours |
Résumé : | "L'avocat du défendeur ne peut invoquer la force majeure due à une raison médicale pour justifier l'introduction tardive d'un recours, s'il apparaît que, nonobstant cette raison médicale, il a encore pu contacter lui-même un confrère ou le client afin d'introduire dans les délais une appel. La faute de l'avocat qui, en qualité de mandataire ad litem, interjette appel tardivement, est contre le client et ne constitue pas un cas de force majeure pour ce dernier." (Extrait de RW 2022-2023/27) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/27 | Non empruntable | Exclu du prêt |