| Titre : | Cour trav. Liège (div. Liège, 3e ch. B), 10 I 2023 : Rupture pour motif grave (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (1448, 10.II.2023) |
| Article en page(s) : | p. 49-52 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Motif grave ; Règlement d'ordre intérieur ; Violation (droit) |
| Résumé : | "Constitue une faute grave rendant immédiatement et définitivement impossible la poursuite de la collaboration professionnelle, le fait pour un contrôleur de gestion d'un magasin, membre du comité de direction, de solliciter de deux de ses subordonnés, en violation des règles internes applicables, qu'ils procèdent à la livraison de marchandises à son domicile durant leurs heures de travail. En procédant de la sorte, non seulement le travailleur fait supporter par son employeur le coût de cette livraison, mais en outre, pour obtenir cet avantage indu, il a abusé de son autorité." (Extrait du JTT n°1448) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 1448 | Non empruntable | Exclu du prêt |
