| Titre : | Cour trav. Mons (1re ch.), 18 I 2022 : Rupture pour motif grave (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2023, Année 2023) |
| Article en page(s) : | p. 52-58 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Aveu extrajudiciaire (droit) ; Délai (droit) ; Droits de la défense ; Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Motif grave ; Preuve irrégulière |
| Résumé : |
"Il suffit à l'auteur du congé de rapporter, avec vraisemblance, la preuve par présomptions selon laquelle les faits reprochés à titre de motifs graves ont été portés à sa connaissance dans les trois jours ouvrables précédant la notification du congé. Si cette preuve est rapportée, il appartient à l'autre partie de démontrer l'antériorité de la connaissance des faits.
Un aveu du travailleur obtenu dans le cadre d'une audition doit être écarté, et ne peut donc servir à prouver le motif grave, lorsque cet aveu a été obtenu par des moyens illicites, soit en l'occurrence en violation des principes de droits de la défense." (Extrait du JTT n°1448) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
