Titre : | Trib. fam. Namur (div. Namur, 2e ch.), 21 décembre 2022 : Etat civil (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6930, 25 février 2023) |
Article en page(s) : | p. 141-144 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Changement de sexe ; Etat civil ; Jurisprudence (général) ; Prénom |
Résumé : |
"Toute personne qui souhaite changer plus d'une fois de sexe doit pouvoir le faire devant l'officier de l'état civil sans se voir opposer le principe de l'irrévocabilité du changement de sexe déjà intervenu et sans devoir recourir à une procédure judiciaire devant le tribunal de la famille, qui implique la démonstration de circonstances exceptionnelles. Elle doit pouvoir changer à chaque fois de prénom(s).
Il n'y a pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle mais il y a lieu, au contraire, d'écarter, motu proprio, toutes les modalités prévues à l'article 135/1, § 9, de l'ancien Code civil, en tenant compte, d'une part, de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 juin 2019, qui a annulé le paragraphe 10 de l'article 62bis de l'ancien Code civil et d'autre part, de l'identité de contenu entre cette disposition et l'article 135/1, § 9, de l'ancien Code civil, actuellement en vigueur. Il y a lieu d'inviter l'officier de l'état civil à acter la nouvelle demande de changement de sexe comme s'il s'agissait d'une première demande et à acter la demande de changement de prénom(s)." (Extrait du JT n°6930) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6930 | Non empruntable | Exclu du prêt |