Titre : | Registre UBO : pour le 'grand public' un intérêt légitime est requis (2023) |
Auteurs : | Christian Buysse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1780, 24.02.2023) |
Article en page(s) : | p. 1-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accès à l'information ; Arrêté royal ; Législation fédérale ; Registre "UBO" |
Résumé : | "A la suite d'une loi et d'un AR datant tous deux du 8 février 2023, le 'grand public' n'aura désormais plus accès au registre UBO que s'il peut démontrer un 'intérêt légitime' (MB, 17 février 2023, deuxième édition). La définition des 'personnes redevables d'informations' est par ailleurs élargie, de même que les informations à signaler au registre UBO." (Extrait du Fiscologue, 1780, 24.02.2023, p.1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1780 | Empruntable sur demande | Disponible |