Titre : | Notification 'd'affectation réelle' et 'bug' informatique (2023) |
Auteurs : | Ivan Massin, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1780, 24.02.2023) |
Article en page(s) : | p. 5-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Affectation réelle ; Assujetti mixte ; Assujettissement ; Bug (informatique) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : | "L'obligation nouvelle en vertu de laquelle les assujettis mixtes souhaitant déduire la TVA suivant la méthode de 'l'affectation réelle' doivent en informer l'Administration de la TVA, rencontre des difficultés pratiques. Un 'bug' dans le système informatique et des données manquantes sur ceux qui appliquent déjà la règle de l'affectation réelle, en sont la cause. On ignore toutefois si une solution à ce dernier problème pourra être apportée rapidement." (Extrait du Fiscologue, 1780, 24.02.2023, p.5) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1780 | Empruntable sur demande | Disponible |