Titre : | Emplacements de camps : généralement pas d'imposition sur le loyer effectif (2023) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1780, 24.02.2023) |
Article en page(s) : | p. 9-10 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Camp de jeunesse ; Location immobilière ; Loyer ; Revenu immobilier |
Résumé : | "Au début de l'année dernière, la Cour d'Appel d'Anvers a décidé (contre le point de vue du ministre des Finances) que la location privée de terrains ou de bâtiments à un mouvement de jeunesse n'entraîne pas automatiquement un impôt sur le loyer effectivement perçu. A la fin de l'année dernière, la même Cour décida de la manière dont il convient d'appliquer concrètement le régime (arrêt du 20 décembre 2022). Dans l'affaire en litige, l'impôt sur base du loyer effectif semble davantage l'exception que la règle." (Extrait du Fiscologue, 1780, 24.02.2023, p.9) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1780 | Empruntable sur demande | Disponible |