Résumé :
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"Pour pouvoir constituer une pension complémentaire de manière fiscalement avantageuse dans le cadre d'une assurance 'engagement individuel de pension' (assurance EIP) pour un dirigeant d'entreprise, ce dernier doit bénéficier d'une rémunération régulière et mensuelle. A défaut, les primes ne sont pas déductibles dans le chef de la société et sont de surcroît immédiatement imposables au titre d'avantage de toute nature dans le chef du dirigeant d'entreprise. C'est du moins ce qui ressort d'une décision assez surprenante rendue par le tribunal de première instance de Bruges (jugement du 7 novembre 2022, numéro de rôle 21/1101/A). Le contribuable a interjeté appel de ce jugement." (Extrait du Fiscologue, 1781, 03.03.2023, p.1)
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